Quitus fiscal
Certificat d'acquisition d’un véhicule
Quitus fiscal
30,00 € TTC
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Le service Quitus fiscal est uniquement réservé aux particuliers.
Documents Obligatoires
Copie de la Carte Grise d'origine
Copie recto/verso de la carte grise d'origine
- Copie de la carte grise d'origine
Facture d’achat ou Déclaration de cession
Complétée et signée.
- Certificat de cession
- Facture d'achat
Si le véhicule a été acheté à un professionnel français :
- La facture d’achat
- La facture d'achat entre le vendeur à l'étranger et le garage dans lequel vous avez acheté le véhicule en France
Si le véhicule a été acheté à un professionnel étranger :
- La facture d’achat
Si le véhicule a été acheté à un particulier :
- La Déclaration de cession
Pièce d'identité recto/verso
Pièce d'identité recto/verso du titulaire en cours de validité.
- Copie de la carte d'identité recto/verso
- Copie du passeport recto/verso
Si le nom d'épouse n’apparaît pas sur la pièce d'identité : Ajouter la copie de l'acte de mariage
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Justificatif au nom du titulaire de la carte grise.
- Facture EDF
- Facture GDF
- Facture Internet
- Facture Téléphone
109 rue du Faubourg d'arras
59155 Faches-Thumesnil
(Face à France Cars)
Lundi au Vendredi : 13h30 à 17h.
