Changement de carte grise

Changement de titulaire

Cette démarche vous permet de demander le certificat d'immatriculation (carte grise) d'un véhicule à votre nom, suite à l'achat d'un véhicule d'occasion

Attention : Ce service est soumis au paiement d'une taxe fiscale complémentaire.

24,90 €
+ Taxe fiscale

Documents obligatoires

Original de la Carte Grise
Pour un changement de titulaire, la mention "vendu le" ou "cédé le" et la signature du vendeur doivent figurer sur la carte grise.

Attention : Le cachet du professionnel doit obligatoirement figurer sur la carte grise si le véhicule a été acheté dans un garage ou auprès d’un mandataire de l’automobile.
Demande de certificat d'immatriculation
Complétée et signée par le titulaire de la carte grise

S'il y a un co-titulaire : les coordonnées et la signature du cotitulaire doivent figurer sur la demande.
Pour une société : ajouter le cachet du professionnel sur la demande.
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Mandat
Complété et signé.

Pour une société : ajouter le cachet du professionnel sur le mandat
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Certificat de cession
Complété et signé.

S'il y a un co-titulaire : le nom, prénom et la signature du cotitulaire doivent apparaître.
Si un deuxième vendeur apparaît (C.4.1 de la carte grise) : Indiquer son identité et sa signature.
Si le véhicule a été acheté dans un garage ou auprès d’un mandataire de l’automobile : Ajouter le récépissé de déclaration d’achat.
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Contrôle technique de moins de 6 mois
La copie de la visite technique périodique de contrôle technique

La copie de la visite technique périodique de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans) ainsi qu'une copie de la contre-visite (si applicable).
Pièce d'identité recto/verso
Pièce d'identité recto/verso du titulaire en cours de validité.

Si le nom d'épouse n’apparaît pas sur la pièce d'identité : Copie de l'acte de mariage.
S'il y a un co-titulaire : Pièce d'identité recto/verso du co-titulaire.
Pour une société : Pièce d’identité recto/verso du gérant (si différent).
- Copie de la carte d'identité recto/verso
- Copie du passeport recto/verso
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Justificatif au nom du titulaire de la carte grise.

S'il y a un co-titulaire : Jutificatif de domicile du co-titulaire.
En cas d’hébergement : Attestation de l’hébergeur, justificatif de domicile et pièce d’identité recto/verso au nom de l’hébergeur.
Pour une société : Extrait Kbis de moins de 3 mois.
- Facture EDF / GDF
- Facture Internet / Téléphone
- Dernier avis d’imposition
Copie du permis de conduire recto/verso
Copie du permis de conduire du titulaire en cours de validité.
Attestation d'assurance / Carte verte
Attestation d'assurance du véhicule en cours de validité.

Attention : Les conditions particulières ne sont pas recevables.
- Copie de la carte verte
- Copie de l'attestation provisoire