Déclaration de cession

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

9,90 €

Documents obligatoires

Copie de la Carte Grise
Copie recto/verso de la carte grise
Certificat de cession
Complété et signé.

S'il y a un co-titulaire : le nom, prénom et la signature du cotitulaire doivent apparaître.
Si un deuxième vendeur apparaît (C.4.1 de la carte grise) : Indiquer son identité et sa signature.
Si le véhicule a été acheté dans un garage ou auprès d’un mandataire de l’automobile : Ajouter le récépissé de déclaration d’achat.
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