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Quitus fiscal

Certificat d'acquisition d’un véhicule

Le service Quitus fiscal est uniquement réservé aux particuliers.

Quitus fiscal

Quitus fiscal

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

14,90 €

Documents obligatoires
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    Copie de la Carte Grise d'origine
    Copie recto/verso de la carte grise d'origine

  • Image
    Pièce d'identité recto/verso
    Pièce d'identité recto/verso du titulaire en cours de validité.

    Si le nom d'épouse n’apparaît pas sur la pièce d'identité : Copie de l'acte de mariage.

    S'il y a un co-titulaire : Pièce d'identité recto/verso du co-titulaire.

    Pour une société : Pièce d’identité recto/verso du gérant (si différent).

    • Copie de la carte d'identité recto/verso
    • Copie du passeport recto/verso
    • * Constituez votre dossier avec un seul document figurant dans la liste ci-dessus
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    Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Justificatif au nom du titulaire de la carte grise.

    S'il y a un co-titulaire : Jutificatif de domicile du co-titulaire.

    En cas d’hébergement : Attestation de l’hébergeur, justificatif de domicile et pièce d’identité recto/verso au nom de l’hébergeur.

    Pour une société : Extrait Kbis de moins de 3 mois.

    • Facture EDF / GDF
    • Facture Internet / Téléphone
    • Dernier avis d’imposition
    • * Constituez votre dossier avec un seul document figurant dans la liste ci-dessus
  • Image
    Facture d’achat ou Déclaration de cession
    Complété et signé.

    Si le véhicule a été acheté à un professionnel français :

    • La facture d’achat
    • La facture d'achat entre le vendeur à l'étranger et le garage dans lequel vous avez acheté le véhicule en France

    Si le véhicule a été acheté à un professionnel étranger :
    • La facture d’achat

    Si le véhicule a été acheté à un particulier :
    • La Déclaration de cession

    • Certificat de cession
    • Facture d'achat
    • * Constituez votre dossier avec un seul document figurant dans la liste ci-dessus
Habilité par le Ministère
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    Chrono-Immat est habilité par le Ministère de l'intérieur (n° 21544) et agréé par le Trésor Public (n° 30105)
Rendez-vous en magasin

109 rue du Faubourg d'arras
59155 Faches-Thumesnil
(Face à France Cars)

Lundi au vendredi : 10h-13h / 14h-18h

Demande par internet

Si vous souhaitez effectuer la demande en ligne sans vous déplacer au magasin.

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